Le Diagnostic termites devient obligatoire pour toute vente d un bien immobilier situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Cette obligation vise à informer l acheteur du risque et à prévenir les dommages structurels pouvant compromettre la sécurité. Le rapport, annexé au dossier de diagnostic technique, doit être en cours de validité au moment de la signature.
Sont principalement concernés les bâtiments en zone infestée ou à risque, qu il s agisse de maisons, d appartements ou de dépendances. En dehors d une vente, certaines communes exigent un contrôle avant démolition, et une déclaration en mairie peut être requise en cas de présence avérée.
La location n impose pas systématiquement ce contrôle, sauf dispositions locales. Il reste toutefois recommandé dans les secteurs exposés.
Vous ne savez pas si votre bien est en zone termite Consultez l arrêté préfectoral, puis planifiez une intervention afin d éviter tout retard ou litige lors de votre transaction immobilière.
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