Le Mesurage loi Boutin définit la surface habitable à mentionner dans un bail de location vide. Cette mesure s’applique aux logements loués en résidence principale et exclut certains espaces non habitables. Son objectif est d’offrir une information transparente au locataire et d’encadrer les loyers en fonction d’une surface réellement vivable. Comprendre la portée et les limites de ce mesurage évite les erreurs coûteuses au moment de la mise en location.

Concrètement, la surface habitable correspond à la somme des surfaces de plancher des pièces avec hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, après déduction des murs, cloisons et marches.
Sont exclus: caves, garages, balcons, terrasses et combles non aménagés. Le mesurage concerne les locations nues, pas les meublés soumis à d’autres règles locales éventuelles. En cas d’erreur importante, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle à l’écart de surface constaté.

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Un projet de location ?

Diag Location

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La location d’un logement impose la réalisation de diagnostics précis afin d’assurer la transparence vis-à-vis du locataire et de garantir la sécurité du bien. Ils doivent être fournis dès la signature du bail.

  • Obligatoires :

    • Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

    • Amiante (si permis de construire < 1997)

    • Plomb (si immeuble construit avant 1949)

    • Électricité (si installation > 15 ans)

    • Gaz (si installation > 15 ans)

    • Etat des risques (ERP)

  • Optionnels :

    • Diagnostic Bruit (zone aéroportuaire)

    • Mesurage Loi Boutin

Un projet de vente ?

Diag Vente

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La vente d’un bien immobilier nécessite un dossier de diagnostics techniques (DDT) complet, à fournir dès la promesse de vente. Ces documents informent l’acheteur et sécurisent la transaction.

  • Obligatoires :

    • Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

    • Amiante (si permis < 1997)

    • Plomb (avant 1949)

    • Électricité (> 15 ans)

    • Gaz (> 15 ans)

    • Termites (zones définies par arrêté préfectoral)

    • ERP (Etat des risques)

    • Assainissement non collectif (si applicable)

    • Mesurage Loi Carrez (copropriété)

  • Optionnels :

    • Diagnostic Radon (zones à potentiel radon)

    • Diagnostic Bruit

Un projet de rénovation

Diag Renovation

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Avant travaux ou rénovation, certains diagnostics sont nécessaires afin de protéger les occupants, les artisans et d’anticiper les coûts.

  • Obligatoires (selon contexte) :

    • Amiante avant travaux (si permis < 1997)

    • Plomb (avant 1949)

    • Etat parasitaire (si termites présents dans la zone)

  • Optionnels :

    • Étude énergétique complémentaire

    • Diagnostic structure (état du bâti)

    • Meilleurdiagnostiqueurs.fr
Besoin d’un conseil juridique

Diag Conseil

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Accompagnement pour sécuriser un projet immobilier ou anticiper une transaction.

Diagnostics souvent recommandés :

  • Audit énergétique (pour maison individuelle)

  • Diagnostic acoustique

  • Diagnostic humidité

  • État des lieux technique global (copropriétés)

Ils témoignent !

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