L ERP est requis dès lors qu un bien se situe dans une zone soumise à un plan de prévention des risques, à une sismicité réglementée, à un potentiel radon concerné ou à proximité de sites à risques. Il s insère dans le Diagnostic état des risques et pollutions et s appuie sur les arrêtés préfectoraux et cartes communales.
Chaque préfecture publie la liste des communes et les périmètres concernés.
Ainsi, deux adresses proches peuvent relever de zonages différents. L ERP doit donc être établi à partir de la parcelle exacte, en croisant les couches officielles PPR, sismicité, radon et sols pollués. Les mises à jour fréquentes imposent une veille jusqu à la signature.
Vous ignorez si votre commune est soumise à l ERP Vérifiez le zonage officiel et faites réaliser un ERP précis à partir de votre adresse. Obtenez un document opposable pour éviter tout risque juridique lors de la transaction.
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