En cas de vente en zone déclarée, le Diagnostic termites est obligatoire et doit être intégré au dossier de diagnostic technique. Le vendeur doit fournir un rapport en cours de validité afin d informer l acheteur du risque et de l éventuelle présence d infestation.
Si la présence de termites est confirmée, une déclaration en mairie peut être requise et des mesures de traitement ou de protection sont vivement recommandées pour préserver le bien. L absence de rapport valide peut retarder la signature, engager la responsabilité du vendeur ou impacter le prix de vente.
Le notaire vérifie la conformité des documents avant l acte.
Vous préparez une mise en vente Assurez la conformité de votre dossier en commandant un contrôle rapide et un rapport récent pour éviter toute contestation le jour J.
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