Oui, l ERP est obligatoire pour toute vente et, dans de nombreux cas, pour la location. En tant que partie du Diagnostic état des risques et pollutions, il doit être remis à l acquéreur avant la signature du compromis puis annexé à l acte. Sans ERP valable, le vendeur s expose à un risque d annulation de la vente ou de diminution du prix.
L obligation découle du Code de l environnement et s applique aux zones concernées par au moins un plan de prévention des risques, une sismicité réglementée, une zone radon ou des pollutions des sols.
Le document doit être à jour au jour de la signature, lisible et complet. En location, il est annexé au bail, au même titre que les autres diagnostics techniques, afin d informer le locataire.
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