Oui, en location, l ERP doit être annexé au bail lorsque le bien est situé dans une zone soumise aux risques réglementés. Il s intègre au Diagnostic état des risques et pollutions remis au locataire pour garantir une information loyale sur les risques encourus et les mesures de prévention.
Le bailleur doit fournir un ERP lisible, daté, signé et récent, idéalement de moins de 6 mois.
Il complète les autres diagnostics du Dossier de diagnostic technique, comme le DPE. En cas d oubli ou de document périmé, le locataire peut invoquer un défaut d information et demander réparation s il subit un préjudice, voire négocier des conditions.
Avant la mise en location, vérifiez l éligibilité du bien et préparez un ERP conforme. Vous souhaitez louer en toute sérénité Faites réaliser votre ERP à jour et joignez-le au bail pour éviter les litiges et rassurer vos candidats.
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