Le Diagnostic assainissement non collectif est obligatoire lors d une vente si le bien n est pas raccordé au réseau public. Le vendeur doit fournir au futur acquéreur un rapport de contrôle récent émis par le SPANC. Sans ce document, la signature de l acte peut être retardée et l acquéreur est insuffisamment informé sur l état de l installation.
Le rapport doit dater de moins de 3 ans au moment de la vente. En cas de non-conformité constatée, l acquéreur dispose en général d un délai d un an après l acte pour réaliser les travaux prescrits.
Cette obligation protège les parties, clarifie les responsabilités et évite les désaccords postérieurs. Elle s applique aux maisons individuelles comme aux dépendances équipées d un dispositif autonome.
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