Pour vendre un bien construit avant 1949, le Diagnostic plomb est obligatoire. Il doit être annexé au compromis puis à l’acte authentique. Sans CREP conforme, l’acheteur peut négocier, retarder ou engager la responsabilité du vendeur.
Le rapport précise la présence ou non de plomb, les zones impactées et les mesures recommandées. Si des dépassements sont relevés, le vendeur informe l’acquéreur et peut entreprendre des actions de gestion. Le CREP s’ajoute aux autres diagnostics du DDT et contribue à la transparence de la transaction.
Il protège juridiquement les parties et sécurise le projet.
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