Le Mesurage loi Boutin est obligatoire pour la signature d’un bail de location vide à usage de résidence principale. La surface habitable doit figurer dans le contrat et l’annonce, afin de garantir une information loyale du locataire et d’éviter les loyers surévalués au regard de la surface réelle.
Cette obligation concerne la location nue, y compris en zone tendue, et s’applique aux particuliers comme aux professionnels.
En meublé, la mention de surface n’est pas toujours exigée par la loi Boutin, mais peut être demandée localement ou par transparence commerciale. En cas d’absence ou d’erreur manifeste, le locataire peut contester le loyer. Une différence importante peut conduire à une diminution proportionnelle du loyer.
Pour sécuriser votre mise en location, indiquez la surface habitable exacte dès l’annonce et conservez le relevé. Mieux, faites réaliser le mesurage par un diagnostiqueur pour disposer d’une preuve solide.
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