Le Diagnostic plomb est obligatoire pour toute vente ou location d’un logement construit avant 1949. Cette exigence vise à prévenir l’exposition au plomb, particulièrement en cas de peintures anciennes dégradées. Sans CREP conforme, la transaction peut être retardée ou contestée.
En vente, le rapport doit être annexé au compromis et à l’acte. En location, il est remis au locataire lors de la signature du bail. Les parties communes d’immeubles d’avant 1949 peuvent aussi être concernées selon les arrêtés préfectoraux. En cas de travaux, un repérage préalable permet de sécuriser le chantier.
Les sanctions peuvent inclure la mise en cause de la responsabilité du vendeur ou du bailleur.
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