L ERP a une durée de validité courte, car les risques et zonages évoluent. Dans le cadre du Diagnostic état des risques et pollutions, il est généralement admis qu il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du compromis ou du bail. Une actualisation peut être exigée si un arrêté ou un plan change.
Pourquoi cette limite Parce que les plans de prévention, les arrêtés de catastrophes naturelles, les périmètres Seveso ou les informations sur les sols pollués peuvent être révisés.
Un ERP obsolète vous expose à un risque juridique, notamment une remise en cause du prix, une action en défaut d information, voire l annulation de l acte en cas de préjudice.
Avant de signer, vérifiez la date de l ERP et renouvelez-le si nécessaire. Besoin d une attestation valide et opposable Commandez un ERP mis à jour pour sécuriser votre transaction et éviter toute contestation future.
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