Le vendeur ou le bailleur doit constituer le Dossier de diagnostic technique et le remettre à l acheteur ou au locataire au bon moment. Le DPE s affiche dès l annonce, tandis que l intégralité du DDT est jointe au compromis de vente ou au bail. Le notaire vérifiera la présence, la cohérence et les dates de validité.
Repères de calendrier Annonce DPE.
Visites et offre premières pièces utiles.
Avant compromis de vente DDT complet à jour.
Bail de location DDT remis avant signature, avec annexes obligatoires selon le bien.
Toute mise à jour doit être transmise sans délai si elle intervient avant la signature définitive.
Assurez la conformité de votre Dossier de diagnostic technique en mandatant un diagnostiqueur certifié et en prévoyant des délais suffisants. Vous sécurisez la transaction, limitez les risques de report et inspirez confiance aux parties.
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